Cabinet d’Avocats & de Conseils à N’Djaména

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OHADA • Affaires • Pénal • Social • Administratif

Lion

RGPD / Loi Informatique et Libertés

En 2026, la protection de la vie privée numérique est renforcée. L’article principal stipule que tout consommateur a un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données par les entreprises. Application pratique : Depuis le 1er janvier 2026, les formulaires de consentement en ligne doivent être encore plus explicites. Si vous recevez des publicités non sollicitées, vous pouvez exiger la suppression immédiate de vos données sous peine de sanctions lourdes par la CNIL.
Tigre

La Garantie de Conformité (Droit de la Consommation)

Si vous achetez un appareil (téléphone, ordinateur, électroménager) qui tombe en panne, la loi française prévoit une garantie légale de conformité de 2 ans. Application pratique : Pour tout achat effectué en 2026, si le produit ne fonctionne pas correctement, le vendeur est présumé responsable du défaut. Vous n'avez pas à prouver que la panne existait à l'achat. Vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement gratuit via le portail de la Direction de la consommation (DGCCRF).
Loup

Le Droit à l'Erreur de Bonne Foi (Relation Administration-Usager)

Ce principe, consolidé en 2026, permet à tout citoyen de ne pas être sanctionné pour une première erreur commise de bonne foi dans ses déclarations administratives (impôts, CAF, assurance retraite). Application pratique : Si vous faites une erreur dans votre déclaration d'impôts 2025 (déclarée en 2026), vous pouvez rectifier votre situation auprès du service concerné sans payer de pénalités de retard, à condition que ce soit la première fois. Vous pouvez consulter vos droits sur le site Service-Public.fr.

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